{"id":663,"date":"2021-10-18T12:54:29","date_gmt":"2021-10-18T10:54:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/vie-privee\/"},"modified":"2023-04-26T10:23:13","modified_gmt":"2023-04-26T08:23:13","slug":"charte-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/charte-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Charte de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

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D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

Chers visiteur.se.s, nous sommes heureux de votre visite sur notre site web. Nous souhaitons que vous vous y sentiez en s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019aise. Nous accordons une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e. Les dispositions suivantes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ont pour but de vous informer sur notre mani\u00e8re de collecter, d’utiliser et de transmettre les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Responsable l\u00e9gal<\/strong>
Fondation pour la coop\u00e9ration culturelle franco-allemande<\/p>\n

Heuduckstra\u00dfe 1\u00a0 |\u00a0 66117 Saarbr\u00fccken | Allemagne
T\u00e9l\u00e9phone +49 681 501 1100
info@ief-saarbruecken.eu<\/a><\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Donn\u00e9es d\u2019utilisation\/Server-Log-Files<\/h3>\n

Afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le fonctionnement de nos pages web et en cas de poursuites judiciaires, nous enregistrons \u00e0 des fins statistiques des donn\u00e9es relatives \u00e0 chaque acc\u00e8s \u00e0 nos pages. Cet ensemble de donn\u00e9es se compose :
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de la page \u00e0 partir de laquelle le fichier a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9,
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du nom du fichier,
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de la date et de l\u2019heure de la demande,
\n\u2022 \u00a0\u00a0 de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es transmises,
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du statut de la demande (fichier transmis, fichier non trouv\u00e9),
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du type de navigateur web utilis\u00e9,
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de l\u2019adresse IP de l\u2019ordinateur qui a fait la demande.<\/p>\n

La base juridique de ce traitement de donn\u00e9es est l\u2019article 6, paragraphe 1, point f du RGPD (int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable). Les raisons susmentionn\u00e9es constituent \u00e9galement l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour le traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des personnes sp\u00e9cifiques. Nous ne proc\u00e9dons pas \u00e0 un regroupement de ces donn\u00e9es avec d\u2019autres sources de donn\u00e9es. Nous nous r\u00e9servons le droit de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es ult\u00e9rieurement si nous avons connaissance d\u2019indices concrets d\u2019une utilisation ill\u00e9gale.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Cookies<\/h3>\n

Nous utilisons des cookies pour am\u00e9liorer le guidage de l\u2019utilisateur. L\u2019utilisation de cookies permet de simplifier l\u2019utilisation des pages web pour l\u2019utilisateur. Sans leur utilisation, certaines pages ne peuvent pas \u00eatre consult\u00e9es ou ne sont pas exemptes d\u2019erreurs. Ces raisons constituent \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour ce traitement de donn\u00e9es selon l\u2019article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Les navigateurs courants offrent la possibilit\u00e9 de param\u00e9trer les cookies pour qu\u2019ils ne soient pas autoris\u00e9s. Vous pouvez configurer votre navigateur de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019installation de cookies et \u00e0 n\u2019autoriser les cookies qu\u2019au cas par cas, \u00e0 exclure l\u2019acceptation des cookies ou \u00e0 activer la suppression automatique des cookies \u00e0 la fermeture du navigateur. Il n\u2019est pas garanti que vous puissiez acc\u00e9der sans restriction \u00e0 toutes les fonctions de ce site web si vous effectuez les r\u00e9glages correspondants.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Vos droits en tant qu\u2019utilisateur<\/h3>\n

a) Droit \u00e0 la confirmation
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de demander si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont trait\u00e9es.<\/p>\n

b) Droit d\u2019acc\u00e8s (art. 15 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir gratuitement des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es \u00e0 son sujet et une copie de ces informations.<\/p>\n

c) Droit de rectification (art. 16 RGPD)
\n<\/strong>La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019exiger du responsable du traitement qu\u2019il rectifie sans d\u00e9lai les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes la concernant.<\/p>\n

d) Droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00e0 l’oubli) (art. 17 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant soient effac\u00e9es sans d\u00e9lai, pour autant que l\u2019une des raisons mentionn\u00e9es dans la loi s\u2019applique et que le traitement ne soit pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

e) Droit \u00e0 la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019exiger la limitation du traitement si l\u2019une des raisons mentionn\u00e9es par la loi s\u2019applique.<\/p>\n

f) Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 20 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qu\u2019elle a fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans entrave, dans la mesure o\u00f9 le traitement est fond\u00e9 sur le consentement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et que le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, \u00e0 condition que le traitement ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.
\nEn outre, lorsqu\u2019elle exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible et \u00e0 condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d\u2019autres personnes.<\/p>\n

g) Droit de retirer un consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (art. 13 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment son consentement au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l’article 6, paragraphe 1, point a, ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a, sans que la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 sur la base du consentement jusqu’\u00e0 la r\u00e9vocation en soit affect\u00e9e.<\/p>\n

h) Droit d\u2019opposition (art. 21 RGPD)<\/strong>
\nToute personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant effectu\u00e9 sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD. Cela vaut \u00e9galement pour le profilage fond\u00e9 sur ces dispositions. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de publicit\u00e9 directe, la personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de publicit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle publicit\u00e9 directe.<\/p>\n

i) D\u00e9cisions automatis\u00e9es dans des cas individuels, y compris le profilage (art. 22 RGPD)
\n<\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de ne pas \u00eatre soumise \u00e0 une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques \u00e0 son \u00e9gard ou l\u2019affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire, \u00e0 condition que cette d\u00e9cision<\/p>\n

    \n
  1. ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et le responsable du traitement, ou<\/li>\n
  2. soit autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation de l\u2019Union ou des \u00c9tats membres \u00e0 laquelle le responsable est soumis et que cette l\u00e9gislation comporte des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ou<\/li>\n
  3. se base sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans les cas vis\u00e9s aux points (1) et (3), des mesures appropri\u00e9es sont prises pour sauvegarder les droits et libert\u00e9s ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ce qui inclut au moins le droit d\u2019obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d\u2019exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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    Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n

    Le crit\u00e8re pour la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le d\u00e9lai de conservation respectif prescrit par la loi. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es correspondantes sont effac\u00e9es de mani\u00e8re routini\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 la pr\u00e9paration du contrat.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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    Int\u00e9gration de services et de contenus de tiers<\/h2>\n

    Polices de caract\u00e8res Google Web<\/h3>\n

    Afin d\u2019afficher nos contenus correctement et de mani\u00e8re graphiquement attrayante sur l\u2019ensemble des navigateurs, nous utilisons sur ce site web des biblioth\u00e8ques de scripts et des biblioth\u00e8ques de polices, comme par exemple Google Webfonts (https:\/\/www.google.com\/webfonts\/<\/a>). Les Google Webfonts sont transf\u00e9r\u00e9es dans le cache de votre navigateur afin d\u2019\u00e9viter des chargements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Si le navigateur ne prend pas en charge les Google Webfonts ou en interdit l\u2019acc\u00e8s, les contenus sont affich\u00e9s dans une police standard.<\/p>\n

    La consultation des biblioth\u00e8ques de scripts ou des biblioth\u00e8ques de polices d\u00e9clenche automatiquement une connexion \u00e0 l\u2019exploitant de la biblioth\u00e8que. Il est th\u00e9oriquement possible que les exploitants des biblioth\u00e8ques concern\u00e9es collectent des donn\u00e9es, mais on ne sait pas actuellement si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelles fins.<\/p>\n

    Vous trouverez ici la directive sur la protection des donn\u00e9es de l’exploitant de la biblioth\u00e8que Google :\u00a0https:\/\/www.google.com\/policies\/privacy\/<\/a><\/p>\n

    Cryptage SSL<\/h3>\n

    Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pour prot\u00e9ger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion crypt\u00e9e au fait que la ligne d\u2019adresse du navigateur passe de \u00ab\u00a0http:\/\/\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0https:\/\/\u00a0\u00bb et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.<\/p>\n

    Si le cryptage SSL est activ\u00e9, les donn\u00e9es que vous nous transmettez ne peuvent pas \u00eatre lues par des tiers.<\/p>\n

    Modification de notre politique de confidentialit\u00e9<\/h3>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019adapter la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es afin qu\u2019elle soit toujours conforme aux exigences l\u00e9gales actuelles ou afin de mettre en \u0153uvre les modifications de nos prestations dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, par exemple lors de l\u2019introduction de nouveaux services. La nouvelle d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es s\u2019appliquera alors \u00e0 votre nouvelle visite.<\/p>\n

    Questions sur la protection des donn\u00e9es<\/span><\/p>\n

    Si vous avez des questions concernant la protection des donn\u00e9es, veuillez nous envoyer un e-mail.<\/p>\n

    Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : avril 2022
    \nSource :\u00a0    https:\/\/www.e-recht24.de<\/a><\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-663","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"builder_content":"

    D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es<\/h3>

    Chers visiteur.se.s, nous sommes heureux de votre visite sur notre site web. Nous souhaitons que vous vous y sentiez en s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019aise. Nous accordons une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e. Les dispositions suivantes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ont pour but de vous informer sur notre mani\u00e8re de collecter, d'utiliser et de transmettre les donn\u00e9es personnelles.<\/p>

    Responsable l\u00e9gal<\/strong>
    Fondation pour la coop\u00e9ration culturelle franco-allemande<\/p>

    Heuduckstra\u00dfe 1\u00a0 |\u00a0 66117 Saarbr\u00fccken | Allemagne
    T\u00e9l\u00e9phone +49 681 501 1100
    info@ief-saarbruecken.eu<\/a><\/p>\n

    Donn\u00e9es d\u2019utilisation\/Server-Log-Files<\/h3>

    Afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le fonctionnement de nos pages web et en cas de poursuites judiciaires, nous enregistrons \u00e0 des fins statistiques des donn\u00e9es relatives \u00e0 chaque acc\u00e8s \u00e0 nos pages. Cet ensemble de donn\u00e9es se compose :
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de la page \u00e0 partir de laquelle le fichier a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9,
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du nom du fichier,
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de la date et de l\u2019heure de la demande,
    \u2022 \u00a0\u00a0 de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es transmises,
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du statut de la demande (fichier transmis, fichier non trouv\u00e9),
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 du type de navigateur web utilis\u00e9,
    \u2022\u00a0\u00a0\u00a0 de l\u2019adresse IP de l\u2019ordinateur qui a fait la demande.<\/p>

    La base juridique de ce traitement de donn\u00e9es est l\u2019article 6, paragraphe 1, point f du RGPD (int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable). Les raisons susmentionn\u00e9es constituent \u00e9galement l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour le traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des personnes sp\u00e9cifiques. Nous ne proc\u00e9dons pas \u00e0 un regroupement de ces donn\u00e9es avec d\u2019autres sources de donn\u00e9es. Nous nous r\u00e9servons le droit de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es ult\u00e9rieurement si nous avons connaissance d\u2019indices concrets d\u2019une utilisation ill\u00e9gale.<\/p>\n

    Cookies<\/h3>

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    Vos droits en tant qu\u2019utilisateur<\/h3>

    a) Droit \u00e0 la confirmation
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de demander si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont trait\u00e9es.<\/p>

    b) Droit d\u2019acc\u00e8s (art. 15 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir gratuitement des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es \u00e0 son sujet et une copie de ces informations.<\/p>

    c) Droit de rectification (art. 16 RGPD)
    <\/strong>La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019exiger du responsable du traitement qu\u2019il rectifie sans d\u00e9lai les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes la concernant.<\/p>

    d) Droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00e0 l'oubli) (art. 17 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant soient effac\u00e9es sans d\u00e9lai, pour autant que l\u2019une des raisons mentionn\u00e9es dans la loi s\u2019applique et que le traitement ne soit pas n\u00e9cessaire.<\/p>

    e) Droit \u00e0 la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit d\u2019exiger la limitation du traitement si l\u2019une des raisons mentionn\u00e9es par la loi s\u2019applique.<\/p>

    f) Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 20 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qu\u2019elle a fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans entrave, dans la mesure o\u00f9 le traitement est fond\u00e9 sur le consentement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et que le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, \u00e0 condition que le traitement ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l'exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.
    En outre, lorsqu\u2019elle exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible et \u00e0 condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d\u2019autres personnes.<\/p>

    g) Droit de retirer un consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (art. 13 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment son consentement au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l'article 6, paragraphe 1, point a, ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a, sans que la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 sur la base du consentement jusqu'\u00e0 la r\u00e9vocation en soit affect\u00e9e.<\/p>

    h) Droit d\u2019opposition (art. 21 RGPD)<\/strong>
    Toute personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant effectu\u00e9 sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD. Cela vaut \u00e9galement pour le profilage fond\u00e9 sur ces dispositions. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de publicit\u00e9 directe, la personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de publicit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle publicit\u00e9 directe.<\/p>

    i) D\u00e9cisions automatis\u00e9es dans des cas individuels, y compris le profilage (art. 22 RGPD)
    <\/strong>Toute personne concern\u00e9e a le droit de ne pas \u00eatre soumise \u00e0 une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques \u00e0 son \u00e9gard ou l\u2019affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire, \u00e0 condition que cette d\u00e9cision<\/p>

    1. ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et le responsable du traitement, ou<\/li>
    2. soit autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation de l\u2019Union ou des \u00c9tats membres \u00e0 laquelle le responsable est soumis et que cette l\u00e9gislation comporte des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ou<\/li>
    3. se base sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.<\/li> <\/ol>

      Dans les cas vis\u00e9s aux points (1) et (3), des mesures appropri\u00e9es sont prises pour sauvegarder les droits et libert\u00e9s ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ce qui inclut au moins le droit d\u2019obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d\u2019exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

      Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>

      Le crit\u00e8re pour la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le d\u00e9lai de conservation respectif prescrit par la loi. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es correspondantes sont effac\u00e9es de mani\u00e8re routini\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 la pr\u00e9paration du contrat.<\/p>\n

      Int\u00e9gration de services et de contenus de tiers<\/h2>

      Polices de caract\u00e8res Google Web<\/h3>

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      Vous trouverez ici la directive sur la protection des donn\u00e9es de l'exploitant de la biblioth\u00e8que Google :\u00a0https:\/\/www.google.com\/policies\/privacy\/<\/a><\/p>

      Cryptage SSL<\/h3>

      Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pour prot\u00e9ger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion crypt\u00e9e au fait que la ligne d\u2019adresse du navigateur passe de \"http:\/\/\" \u00e0 \"https:\/\/\" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.<\/p>

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      Modification de notre politique de confidentialit\u00e9<\/h3>

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      Questions sur la protection des donn\u00e9es<\/p>

      Si vous avez des questions concernant la protection des donn\u00e9es, veuillez nous envoyer un e-mail.<\/p>

      Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : avril 2022
      Source :\u00a0      https:\/\/www.e-recht24.de<\/a><\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/663","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=663"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/663\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ief-saarbruecken.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=663"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}